DIFFÉRENCE ENTRE ÉCHANGE ET PARTAGE DE DONNÉES

Depuis la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, les professionnels de santé peuvent légalement déroger au secret qui protège les données de santé : lorsqu’ils exercent au sein d’une équipe de soins dans un établissement de santé et interviennent sur une même personne, les informations la concernant sont «réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe». La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a étendu le secret dit «partagé» au-delà de l’enceinte de l’hôpital. 

Lors des rencontres nationales MAIA de mai 2017 réunissant près de 350 acteurs de terrain, ces questions juridiques et opérationnelles ont été largement abordées. Elles ont suscité un vif intérêt et ont fait émergé un besoin d’accompagnement des acteurs de terrain.

Ce document s’adresse à tout professionnel qui se pose des questions dans le cadre d’échanges de données de santé tout au long de la prise en charge des personnes (et plus particulièrement du domicile). Il ne s’agit pas d’un cadre de référence national mais d’un document faisant état d’un retour d’expérience des acteurs de terrain des bonnes pratiques en matière d’échange