Cette allocation s’adresse à toute personne résidant en France qui arrête ponctuellement, partiellement ou totalement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Cette aide financière est versée par la CAF ou la MSA selon le régime de rattachement.
La personne aidée doit :
- Avoir un lien étroit avec l'aidant ;
- Habiter en France de manière stable et régulière ;
- Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- Être une personne âgée diagnostiquée GIR I à IV et bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- Être une personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle, bénéficiant à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
La personne aidante doit :
- Avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin pacsé, ascendant, descendant, vivre dans le même hébergement, apporter une aide régulière ;
- Être en activité professionnelle : les salariés du public et du privé ou d'un particulier employeur, les agents publics, les travailleurs indépendants, les personnes en formation professionnelle, les représentants du commerce ou les chômeurs indemnisés y sont éligibles ;
- Diminuer ou cesser ponctuellement son activité professionnelle et demander un congé proche aidant ; remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
- Être conjoint collaborateur d'une exploitation agricole ou d'une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole ;
- Avoir demandé un congé proche aidant à son employeur.
Il est possible d’être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgé en perte d’autonomie ou en situation de handicap, en devenant son salarié. L'aidant en question peut cumuler cet emploi avec une autre activité professionnelle dans les conditions fixées par la loi.
Si la personne âgée n’est pas bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie), ni de la PCH (prestation de compensation du handicap), elle peut employer librement un membre de sa famille en tant qu’aide à domicile.
Si la personne âgée est bénéficiaire de l’APA ou de la PCH, la loi l’autorise à employer un membre de sa famille (à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) en tant qu’aide à domicile dans le cadre de l’APA ou de la PCH qui lui est accordée. L’APA ou la PCH permet ainsi de rémunérer le membre de la famille qu’elle salarie.
Il est possible d'utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile; par exemple, un proche à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage).Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée. C'est-à-dire qu'il doit pas y avoir de lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé, comme par exemple le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
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