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Protections juridiques
Protéger et représenter mon proche au niveau juridique
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Si c'est le cas de votre proche, vous pouvez faire appel au juge du tribunal de proximité pour demander la mise en place d’une mesure de protection juridique ou d'une habilitation familiale. Le juge pourra alors décider de la mesure par laquelle un représentant de la famille ou une tierce personne l'aidera à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et, en priorité être exercée par la famille.
Plusieurs protections existent, voici un bref descriptif de chacune :
Provisoire et rapide, cette mesure de protection permet à la personne de conserver l'exercice de ses droits et d'être représentée pour accomplir certains actes de la vie courante. Il existe plusieurs types de sauvegarde : médicale ou judiciaire.
Elle permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants comportant un engagement (comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si la personne reste autonome pour accomplir des actes de la vie quotidienne (achat de la vie quotidienne, choix de se marier...).
Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée).
Si une personne majeure n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, la tutelle permet :
- de la représenter dans les actes de la vie courante
- de la protéger et/ou de protéger tout ou partie de son patrimoine
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Elle permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.
L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
Il permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. C'est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide. Il est possible de révoquer la décision avant sa mise en œuvre. Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge pour l'annuler ou le modifier.
Elles sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Il en existent 2 :
- la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) mise en place en accord avec la personne en difficulté
- la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) imposée par le juge
Protéger et représenter mon proche au niveau médical
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses volontés. Pour éviter cela, plusieurs démarches peuvent être faites afin de faire connaître les volontés d'un proche que vous aidez. Ces démarches peuvent être initiées à tout moment de la vie.
Si vous êtes un aidant, la première étape est de discuter avec la personne malade afin de connaître ses volontés.
Si vous ne vous sentez pas capable d'aborder le sujet et que vous ne savez pas comment formuler les choses, vous pouvez vous rapprocher de l'équipe pluridisciplinaire (médecin, psychologue...) par qui votre proche est suivi.
Personne de confiance
La personne de confiance est la personne qui rend compte de vos volontés. Elle est la première personne informée de tout changement de votre santé. Elle pourra, ou non, vous accompagner et vous assister dans vos démarches médicales et dans vos rendez-vous. Elle pourra vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement et, dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis, elle pourra faire part de vos décisions.Directives anticipées
Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie, dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'actes médicaux. Les directives n'ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d'exprimer vos volontés de manière éclairée.Médiation Aidant / Aidé
La médiation familiale permet de travailler la construction ou la reconstruction du lien familial, et de trouver avec les personnes des solutions concrètes aux conflits qu’elles rencontrent.
Lieux d'accès aux informations juridiques
Ces lieux, Points d’Accès au Droit (PAD) et Maisons de la Justice et du Droit (MJD), sont ouverts à tous et proposent gratuitement des informations et consultations juridiques, des aides et accompagnements dans les démarches administratives et juridiques, notamment en matière de protection de votre proche fragilisé, ainsi qu’un accès à des médiations et conciliations. Des permanences juridiques sont proposées dans les mairies.