LE CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ 95

Actualité créée le mardi 19 mars 2019
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Démocratie participative, Santé, Connaissance et Transmission, Val d'Oise, Promotion des droits des usagers

 

 

Missions principales

  • Veille à conserver la spécificité des dispositifs et démarches locales
  • Participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé
  • Contribue au projet régional de santé
  • Est informé des créations de plates-formes territoriales d’appui à la coordination et contribue à leur suivi
  • Est associé à la mise en œuvre du pacte territoire santé
  • Donne un avis sur le projet territorial de santé mentale
  • Dispose d’une compétence expérimentale (art 158)
  • Peut faire au Directeur général de l’Agence régionale de santé toute proposition pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l’organisation des parcours de santé.
  • Peut être saisi par le Directeur général de l’Agence régionale de santé sur toute question relevant de ses missions prévues dans la loi.

Fonctionnement

  • Le mandat des membres est de 5 ans
  • Les délibérations et propositions du conseil sont publiques et transmises à la CRSA et à sa commission spécialisée droits des usagers
  • Le secrétariat assuré par l’Agence régionale de santé

Composition - Composition du CTS 95

Un CTS est composé de 50 membres au plus répartis en 4 collèges :

  1. Collège des professionnels et offreurs des services de santé (max 28 membres)
  2. Collège des usagers du système de santé (max 10 membres)
  3. Collège des collectivités territoriales du territoire de démocratie sanitaire concerné dont (max 7 membres dont 1 pour la PMI)
  4. Collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (max 3 membres)
  5. 2 personnalités qualifiées complètent sa composition.

Un CTS comprend également 2 commissions :

  1. Une commission spécialisée en santé mentale
  2. Une formation spécifique organisant l’expression des usagers et intégrant la participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité

Liens utiles

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Titre IV - Chapitre 1er - Article 158 Section 3)

Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé (Article 1)

Arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé (Article 1)